Conditions generales de vente

1. Objet

Les presentes conditions regissent la vente des prestations proposees par [A REMPLACER] Raison sociale via le site Dp-piscine : la preparation de dossiers de declaration prealable de travaux pour piscines.

Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes conditions.

2. Prestation

La prestation consiste à préparer un dossier complet (CERFA, plans, notice et pièces annexes) à partir des informations fournies par le client : adresse du terrain, dimensions de la piscine et photos.

Le client reste responsable de l'exactitude des informations transmises et du depot du dossier en mairie.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiques en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). L'offre unitaire debute a 149 € et les packs professionnels descendent jusqu'a 89 € par dossier.

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via notre prestataire Stripe. La commande est validée après encaissement.

4. Delai de livraison

Le dossier complet est livré en 24 à 48 heures ouvrées après réception des informations nécessaires. Une commande passée avant 14h est, dans la plupart des cas, traitée le jour même.

Le délai de livraison du dossier est distinct du délai d'instruction par la mairie (un à deux mois selon la procédure).

5. Garantie de correction

En cas de demande de modification de la mairie liée à une pièce que nous avons produite, nous corrigeons et renvoyons le dossier sans frais supplémentaires, selon les conditions de l'offre choisie.

Cette garantie ne couvre pas les refus liés au terrain lui-même (zone non constructible, règle de PLU impossible à satisfaire).

6. Droit de retractation

Conformément à la réglementation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, l'exécution de la prestation pouvant débuter immédiatement à la demande du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le dossier livré.

7. Reclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@votre-domaine.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.